CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CS COACHING – SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 937 633 873 00016 | 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – Bureau 326
Email : contact@cseguy-coaching.com
Dernière mise à jour : 30 avril 2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre CS COACHING (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l'achat d'une offre proposée par le Vendeur.
Trois niveaux d'offres sont proposés, chacun soumis à des conditions spécifiques détaillées aux articles dédiés :
Low Ticket : formations digitales à accès immédiat, de faible montant
Middle Ticket : programmes intermédiaires, coachings collectifs ou semi-collectifs
High Ticket : accompagnements premium individuels (1:1), à fort investissement
En cas de conflit entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques à un niveau d'offre, ces dernières prévalent.
2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, avant toute commande, des éléments suivants :
la nature des services proposés (accompagnements, formations, ressources numériques)
le prix total de l'offre, indiqué avant paiement
les modalités d'accès aux services
l'identité et les coordonnées du Vendeur
les conditions de remboursement applicables selon le niveau d'offre souscrit
l'absence de garantie de résultat
les modalités de règlement des litiges et de médiation
Le Client reconnaît s'engager de manière libre, volontaire et éclairée, sans pression ni contrainte.
3. PRODUITS ET SERVICES CONCERNÉS
Les services proposés par le Vendeur sont principalement numériques et peuvent inclure :
des formations digitales accessibles via une plateforme en ligne
des coachings individuels (1:1) et/ou collectifs en visioconférence
des ressources pédagogiques (PDF, exercices, supports)
Des événements ponctuels en présentiel (workshops, masterminds, séminaires) peuvent être proposés séparément et feront l'objet de conditions et tarifs spécifiques communiqués au Client avant inscription.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – Article 293B du CGI.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Stripe
PayPal
Apple Pay
Virement bancaire (si proposé au Client)
Le paiement peut être proposé en une fois ou en plusieurs fois selon l'offre choisie. En cas de paiement fractionné, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant total prévu.
4.1 Facilité de paiement – Engagement ferme (offres Middle et High Ticket)
Pour les offres Middle Ticket et High Ticket, le paiement en plusieurs fois constitue une facilité accordée à titre exceptionnel, destinée uniquement à permettre au Client d'échelonner le règlement de son investissement.
Cette facilité ne constitue ni un abonnement, ni un service suspendable. Le Client s'engage irrévocablement à honorer l'ensemble des échéances prévues, sans possibilité de pause, de report, de suspension ou d'annulation, quelle qu'en soit la raison.
5. ACCÈS AUX SERVICES
L'accès aux services est accordé après réception du paiement (ou du premier versement en cas de paiement fractionné). Les identifiants et/ou liens d'accès sont transmis par email à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.
Toute activation, même partielle (accès à l'espace membre, visionnage d'un contenu, téléchargement d'un support, participation à un appel), vaut acceptation ferme et définitive de la commande, sauf dispositions contraires prévues à l'article 6.
6. GARANTIES DE REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les conditions de remboursement varient selon le niveau d'offre souscrit. Le Client est invité à lire attentivement la section correspondant à son achat.
6.1 Offres Low Ticket – Garantie satisfait ou remboursé 7 jours
Pour toute offre Low Ticket, le Client bénéficie d'une garantie de remboursement intégral, sans condition et sans justification, pendant une durée de 7 jours calendaire à compter de la date d'achat.
Pour exercer cette garantie, le Client doit adresser sa demande par email à contact@cseguy-coaching.com dans ce délai. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf défaut technique majeur imputable au Vendeur empêchant l'accès aux services pendant plus de 30 jours consécutifs.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en l'absence de demande de remboursement dans le délai de 7 jours, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation légal pour tout contenu numérique fourni immédiatement après l'achat.
6.2 Offres Middle Ticket – Aucune garantie de remboursement
Les offres Middle Ticket ne font l'objet d'aucune garantie de remboursement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a débuté avec l'accord du Client. En validant sa commande, le Client reconnaît que l'exécution du service peut débuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf défaut technique majeur imputable au Vendeur empêchant l'accès aux services pendant plus de 30 jours consécutifs.
6.3 Offres High Ticket – Engagement ferme, aucune garantie de remboursement
Les offres High Ticket constituent un engagement ferme et définitif du Client. Aucun remboursement n'est prévu, quelle qu'en soit la raison.
La nature premium et personnalisée de l'accompagnement (ressources mobilisées, temps dédié, accès exclusifs) justifie l'absence totale de droit au remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf défaut technique majeur imputable au Vendeur empêchant l'accès aux services pendant plus de 30 jours consécutifs.
7. ENGAGEMENT – ABANDON – IMPAYÉS – DÉFAUT DE PAIEMENT
En acceptant les présentes CGV, le Client s'engage à régler la totalité des sommes dues, y compris dans le cadre d'un paiement fractionné.
Le Client reconnaît que les situations suivantes ne constituent pas un motif de remboursement, de suspension, d'annulation ou de report des paiements (hors garantie Low Ticket en vigueur) :
l'absence de participation ou la non-présentation aux séances
l'abandon total ou partiel du programme
un changement de situation personnelle ou professionnelle
des difficultés financières
En cas de retard ou de défaut de paiement :
les accès aux services pourront être suspendus sans préavis
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée (article L441-10 du Code de commerce, lorsque applicable)
le Vendeur se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire
Toute échéance engagée demeure due, même en cas de suspension temporaire de l'accès aux services pour non-paiement.
8. RÉSILIATION À L'INITIATIVE DU VENDEUR
CS COACHING se réserve le droit de résilier l'accès du Client, sans remboursement, en cas de :
non-respect des présentes CGV
comportement inapproprié, agressif, menaçant ou perturbateur
propos diffamatoires, dénigrement ou atteinte à l'image du Vendeur
tentative de fraude, contournement du système de paiement ou utilisation abusive des contenus
Cette résiliation n'éteint pas les sommes déjà dues au titre de la commande.
9. RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE MOYENS – LIMITATION
CS COACHING fournit des outils, conseils, stratégies et accompagnements à vocation pédagogique. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La réussite du Client dépend exclusivement de son implication, de ses actions et de sa situation personnelle ou professionnelle.
La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus fournis par CS COACHING (vidéos, méthodes, supports, documents, scripts, marques, visuels, textes, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
11. PREUVES – ENREGISTREMENTS
Les emails, factures, historiques de paiement, journaux de connexion, ainsi que les éventuels enregistrements d'appels ou de sessions constituent des éléments de preuve recevables et font foi entre les parties en cas de litige.
12. COMMUNICATIONS ET DEMANDES OFFICIELLES
Toute demande, réclamation, notification ou communication relative aux services fournis par CS COACHING devra impérativement être formulée par écrit, exclusivement par email à :
Aucune demande effectuée via un autre canal (réseaux sociaux, messages privés, SMS, WhatsApp, appels téléphoniques, commentaires publics) ne pourra être prise en compte ni considérée comme officielle.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution des services. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@cseguy-coaching.com
14. MÉDIATION – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation agréé (informations disponibles sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
La loi applicable est la loi française.
Pour les litiges entre professionnels (B2B), le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Paris.
Pour les litiges impliquant un consommateur (B2C), le tribunal du domicile du consommateur est compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.