CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30 avril 2025
CS COACHING – SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 937 633 873 00016
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – Bureau 326
Email de contact officiel : contact@cseguy-coaching.com
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société CS COACHING (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de formations digitales, coachings ou accompagnements, notamment high ticket, Middle Ticket et Low Ticket, proposés en ligne ou à distance (ci-après « le Client »).
2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – DÉCISION ÉCLAIRÉE
(article L.111-1 du Code de la consommation)
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, avant toute commande, de manière claire et compréhensible, des éléments suivants :
la nature des services proposés (accompagnements, formations, ressources numériques) ;
le prix total de l’offre, indiqué avant paiement ;
les modalités d’accès aux services ;
l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
l’absence de droit de rétractation lorsque applicable (voir article 6) ;
l’absence de garantie de résultat ;
les modalités de règlement des litiges et de médiation.
Le Client reconnaît en outre avoir pris le temps nécessaire à la réflexion, avoir reçu toutes les informations utiles à sa décision, et s’engager de manière libre, volontaire et éclairée, sans pression ni contrainte.
3. PRODUITS ET SERVICES CONCERNÉS
Les services proposés par le Vendeur sont principalement numériques et peuvent inclure notamment :
des formations digitales accessibles via une plateforme en ligne ;
des coachings individuels (1:1) et/ou collectifs en visioconférence ;
des ressources pédagogiques (PDF, exercices, supports).
Des événements ponctuels en présentiel (workshops, masterminds, séminaires) peuvent être proposés séparément et feront, le cas échéant, l’objet de conditions et tarifs spécifiques communiqués au Client avant inscription.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – Article 293B du CGI.
Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire
Stripe
PayPal
Apple Pay
virement bancaire (si proposé au Client)
Le paiement peut être proposé en une fois ou en plusieurs fois selon l’offre choisie.
En cas de paiement fractionné, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant total prévu, sans possibilité d’annulation.
4.1 Facilité de paiement – Engagement ferme (HIGH TICKET)
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité accordée à titre exceptionnel, destinée uniquement à permettre au Client d’échelonner le règlement de son investissement.
Cette facilité ne constitue ni un abonnement, ni un service suspendable, et équivaut juridiquement à un paiement comptant avec échéancier.
Le Client s’engage irrévocablement à honorer l’ensemble des échéances prévues, sans possibilité de pause, de report, de suspension ou d’annulation, quelle qu’en soit la raison (y compris abandon, absence, difficultés financières ou personnelles).
5. ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services est accordé après réception du paiement (ou du premier versement en cas de paiement fractionné).
Les identifiants et/ou liens d’accès sont transmis par email à l’adresse fournie par le Client lors de la commande.
Toute activation, même partielle (accès à l’espace membre, visionnage d’un contenu, téléchargement d’un support, participation à un appel), vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
En validant sa commande, le Client reconnaît que l’exécution du service ou la fourniture du contenu numérique peut débuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation lorsque ce droit est applicable.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf défaut technique majeur imputable au Vendeur empêchant l’accès aux services pendant plus de 30 jours consécutifs.
6.1 GARANTIE "PREMIÈRE VENTE OU REMBOURSÉ"
CS COACHING propose, pour certaines offres spécifiquement concernées par cette garantie, une garantie commerciale intitulée « Première Vente ou Remboursé ».
Cette garantie permet au Client de solliciter un remboursement intégral du montant payé si aucune vente n'a été réalisée dans les conditions définies ci-dessous.
Cette garantie est strictement conditionnée au respect intégral de l'ensemble des obligations suivantes :
Conditions obligatoires :
Le Client devra démontrer avoir appliqué intégralement la méthode enseignée et fournir l'ensemble des justificatifs demandés.
Pour être éligible au remboursement, le Client devra notamment :
Avoir réalisé l'intégralité de la méthode telle qu'enseignée.
Avoir créé son ebook conformément aux instructions fournies dans le programme.
Avoir créé sa page de vente conformément aux instructions fournies dans le programme.
Avoir utilisé les contenus, scripts, prompts et recommandations fournis dans la méthode.
Avoir publié un minimum d'un contenu par jour pendant trente (30) jours consécutifs.
Les contenus publiés devront être cohérents avec la stratégie enseignée dans le programme et réalisés à partir des contenus, idées et recommandations fournis dans la méthode.
Avoir complété intégralement tous les documents, feuilles de travail, exercices et supports demandés dans le cadre du programme.
Avoir appliqué la totalité des étapes demandées sans omission volontaire.
Demande de remboursement :
Toute demande devra être effectuée dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date d'achat.
Pour être recevable, la demande devra être adressée par email à :
Le Client devra également envoyer un message privé (DM) à Christopher Seguy indiquant explicitement qu'une demande de remboursement a été transmise par email.
Pièces justificatives obligatoires :
La demande devra obligatoirement contenir l'ensemble des éléments suivants :
Le lien vers la page de vente créée.
Le fichier final de l'ebook réalisé.
Les liens vers l'ensemble des contenus publiés pendant les trente (30) jours d'application.
Les captures d'écran ou preuves de publication permettant de vérifier la régularité des publications.
L'ensemble des documents de travail complétés.
La feuille récapitulative intégralement remplie.
Tout document relatif au projet ou au business créé dans le cadre de la méthode.
Toute information complémentaire raisonnablement demandée par CS COACHING afin de vérifier la bonne exécution de la méthode.
CS COACHING se réserve le droit de vérifier l'authenticité et la conformité des éléments transmis.
Exclusions :
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :
Absence de réalisation complète de la méthode.
Publication insuffisante ou irrégulière des contenus.
Non-respect des recommandations du programme.
Documents incomplets ou non transmis.
Demande effectuée après expiration du délai de quarante-cinq (45) jours.
Refus de transmettre les justificatifs demandés.
Application partielle de la méthode.
Abandon du programme avant son exécution complète.
Le Client reconnaît que cette garantie repose sur l'exécution complète et sérieuse de la méthode proposée.
À défaut de respect de l'ensemble des conditions ci-dessus, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
7. ENGAGEMENT – ABANDON – IMPAYÉS – DÉFAUT DE PAIEMENT
En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à régler la totalité des sommes dues, y compris dans le cadre d’un paiement fractionné.
Le Client reconnaît que :
l’absence de participation,
la non-présentation aux séances,
l’abandon total ou partiel du programme,
un changement de situation personnelle ou professionnelle,
des difficultés financières,
ne constituent en aucun cas un motif de remboursement, de suspension, d’annulation ou de report des paiements.
En cas de retard ou de défaut de paiement :
les accès aux services pourront être suspendus sans préavis ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (lorsque applicable) ;
le Vendeur se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Toute échéance engagée demeure due, même en cas de suspension temporaire de l’accès aux services pour non-paiement.
8. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU VENDEUR
CS COACHING se réserve le droit de résilier l’accès du Client, sans remboursement, en cas de :
non-respect des présentes CGV ;
comportement inapproprié, agressif, menaçant ou perturbateur ;
propos diffamatoires, dénigrement ou atteinte à l’image du Vendeur ;
tentative de fraude, contournement du système de paiement ou utilisation abusive des contenus.
Cette résiliation n’éteint pas les sommes déjà dues au titre de la commande.
9. RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE MOYENS – LIMITATION
CS COACHING fournit des outils, conseils, stratégies et accompagnements à vocation pédagogique.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La réussite du Client dépend exclusivement de son implication, de ses actions et de sa situation personnelle ou professionnelle.
La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus fournis par CS COACHING (vidéos, méthodes, supports, documents, scripts, marques, visuels, textes, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
11. PREUVES – ENREGISTREMENTS
Les emails, factures, historiques de paiement, journaux de connexion, ainsi que les éventuels enregistrements d’appels ou de sessions constituent des éléments de preuve recevables et font foi entre les parties en cas de litige.
12. COMMUNICATIONS ET DEMANDES OFFICIELLES
Toute demande, réclamation, notification ou communication relative aux services fournis par CS COACHING devra impérativement être formulée par écrit, exclusivement par email, à l’adresse suivante :
contact@cseguy-coaching.com
Aucune demande effectuée via un autre canal (réseaux sociaux, messages privés, SMS, WhatsApp, appels téléphoniques, commentaires publics ou tout autre moyen) ne pourra être prise en compte ni considérée comme officielle.
Seules les communications adressées à l’email mentionné ci-dessus font foi et sont opposables entre les parties en cas de litige.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des services.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@cseguy-coaching.com
14. MÉDIATION – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé (informations disponibles sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
La loi applicable est la loi française.
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris.